Tarifs et honoraires
Que comprennent les frais de notaire ?
Les « frais de notaire » englobent 3 catégories de frais différents :
Les frais de formalité et de débours
(environ 10% des frais)
Ce sont les sommes acquittées par le notaire, pour le compte de son client, et servant à payer les différents services et documents nécessaires à l’établissement des actes.
Les impôts
(environ 80% des frais)
Le notaire a une mission de collecte de l’impôt, aussi bien pour l’Etat que pour les collectivités locales, qu’il s’agisse de la TVA, la plus-value immobilière, la taxe de publicité foncière, les droits de donation ou de succession, etc.
La rémunération du notaire
(environ 10% des frais)
Elle se divise entre :
- les émoluments : rémunération dite « à l’acte » et faisant l’objet d’un tarif réglementé, national et identique pour tous les notaires (ex : contrat de mariage, donation, succession, vente et prêt immobilier, etc.);
- les honoraires : rémunération librement négociée par le notaire et son client au sein d’une convention d’honoraires, pour toutes les missions ne figurant pas dans le tarif réglementé (ex : consultation patrimoniale, bail commercial, statuts de société, etc.).
La transparence des frais
Le versement d’une provision sur frais, préalablement à la signature d’un acte, est une étape nécessaire et obligatoire. Le montant éventuellement trop versé vous sera restitué une fois l’acte signé et les formalités postérieures accomplies (enregistrement aux services de la publicité foncière, déclaration aux services des impôts, formalités auprès du greffe du Tribunal, etc.).
Pour information, tous les versements à partir de 3.000,00 € doivent nécessairement être effectués par virement bancaire.
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NOTA : Sauf indication contraire, les montants sont indiqués Hors Taxe (TVA de 20% en sus)