Tarifs et honoraires
Que comprennent les frais de notaire ?
Les « frais de notaire » englobent 3 catégories de frais différents :
Les frais de formalité et de débours
(environ 10% des frais)
Ce sont les sommes acquittées par le notaire, pour le compte de son client, et servant à payer les différents services et documents nécessaires à l’établissement des actes.
Les impôts
(environ 80% des frais)
Le notaire a une mission de collecte de l’impôt, aussi bien pour l’Etat que pour les collectivités locales, qu’il s’agisse de la TVA, la plus-value immobilière, la taxe de publicité foncière, les droits de donation ou de succession, etc.
La rémunération du notaire
(environ 10% des frais)
Elle se divise entre :
- les émoluments : rémunération dite « à l’acte » et faisant l’objet d’un tarif réglementé, national et identique pour tous les notaires (ex : contrat de mariage, donation, succession, vente et prêt immobilier, etc.);
- les honoraires : rémunération librement négociée par le notaire et son client au sein d’une convention d’honoraires, pour toutes les missions ne figurant pas dans le tarif réglementé (ex : consultation patrimoniale, bail commercial, statut de société, etc.).
Une sécurité mutuelle
Le notaire est légalement obligé de détenir les fonds suffisants à la régularisation d’un acte pour pouvoir le signer. Ses clients sont donc invités à lui verser une provision de frais avant de procéder à la signature, provision qui sera légèrement arrondie afin de simplifier le versement des sommes. Le trop versé vous sera restitué dès la finalisation du dossier et l’achèvement des formalités postérieures à la signature.
Pour information, tous les paiements à partir de 3.000,00 € effectués ou reçus par les notaires pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière doivent être effectués par virement bancaire.
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NOTA : Sauf indication contraire, les montants sont indiqués Hors Taxe (TVA de 20% en sus)